LOIS

  • Proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (2023)

    <2024Assemblée Nat.Résolution

    Proposition de résolution de députés Modem déposée le 26 décembre 2023
  • Loi Alur du 24 mars 2014

    <2014JOALUR

    Loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
  • Loi SRU du 13 décembre 2000

    <2000JOSRU

    La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

    Cette loi a finalement été renforcée par la loi Duflot du 18 janvier 2013 qui a élevé ce taux à 25%
  • Loi Hoguet de 1970

    <1970JOLoi Hoguet

    La Loi Hoguet est suivi particulièrement par la Chancellerie, donc le Ministère de la Justice et non du Ministère du Logement quand il existe. 

    Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
    Décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 - article 92