Loi Alur du 24 mars 2014
Dossier législatif sur le site du Sénat
2014 : Loi Alur. La loi Alur a été promulguée le 26 mars 2014, soit 44 ans après la loi Hoguet, qu'elle vient moderniser. Elle vient étendre les obligations édictées par cette dernière aux syndicats de copropriétés, qui n'étaient pas concernés par la loi Hoguet. De plus, la loi Alur introduit une contrainte supplémentaire pour les professionnels de l'immobilier, en les obligeant à suivre une formation pour pouvoir exercer.
Pour les entreprises et les commerce, les relations s'articulent autour de baux commerciaux : le fameux bail 3-6-9 considéré comme étant très rigide au détriment de preneurs : conformément à l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Il s’agit d’une durée minimale et d’ordre public (toute clause contraire étant réputée non écrite). Il remonte à l'article 3-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 qui fige une durée de 9 ans alors qu'auparavant une législation en vigueur provisoire était en vigueur et prorogée de six mois en sis mois. Il visait à protéger le commerçant locataire. Le droit français des baux commerciaux est donc composé d’un statut très rigoureux s’il est comparé au droit des autres pays européens qui laisse un large champ à la liberté contractuelle. A l’origine, seules les règles de droit commun régissaient le bail commercial. Il était soumis à l’entière liberté des parties. Aucun droit au renouvellement n’était accordé au locataire, aucune indemnité ne lui était versée à la cessation de la relation contractuelle. Très rapidement, la protection du commerçant locataire était devenue primordiale. Dans cette perspective, la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce fut votée. Dans le contexte de crise et de pénurie de locaux de la première Guerre mondiale, une proposition de loi a été déposée, en vue d’assurer une telle protection. La loi du 30 juin 1926 en fut l’aboutissement, établissant les premières bases de la protection du locataire. Elle lui accordait le droit au renouvellement de son bail et à défaut, une indemnité d’éviction. Il a fallu attendre le décret du 30 septembre 1953 pour que soit organisé un statut spécifique aux baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Le bailleur qui s’engage à louer ses locaux commerciaux pendant neuf ans ne pourra pas mettre fin au contrat au cours de cette durée, sauf dans quelques cas comme les impayés.
(ii) la protection.
La loi Alur va plus loin. Sa portée historique concerne l'encadrement des loyers qu'elle organise à Paris et à Lille, villes considérées par le législateur comme des "zones tendues". Cependant, cette expérimentation prendra fin dès 2017. La loi Alur introduit par ailleurs de nombreux changements, dont les plus notables sont la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis pour les locataires situés dans ces zones, la création d'une notice d'information obligatoire à remettre au locataire ou encore la remise à ce dernier d'un diagnostic de gaz et d'électricité.
2014 : Loi Alur. La loi Alur a été promulguée le 26 mars 2014, soit 44 ans après la loi Hoguet, qu'elle vient moderniser. Elle vient étendre les obligations édictées par cette dernière aux syndicats de copropriétés, qui n'étaient pas concernés par la loi Hoguet. De plus, la loi Alur introduit une contrainte supplémentaire pour les professionnels de l'immobilier, en les obligeant à suivre une formation pour pouvoir exercer.
Pour les entreprises et les commerce, les relations s'articulent autour de baux commerciaux : le fameux bail 3-6-9 considéré comme étant très rigide au détriment de preneurs : conformément à l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Il s’agit d’une durée minimale et d’ordre public (toute clause contraire étant réputée non écrite). Il remonte à l'article 3-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 qui fige une durée de 9 ans alors qu'auparavant une législation en vigueur provisoire était en vigueur et prorogée de six mois en sis mois. Il visait à protéger le commerçant locataire. Le droit français des baux commerciaux est donc composé d’un statut très rigoureux s’il est comparé au droit des autres pays européens qui laisse un large champ à la liberté contractuelle. A l’origine, seules les règles de droit commun régissaient le bail commercial. Il était soumis à l’entière liberté des parties. Aucun droit au renouvellement n’était accordé au locataire, aucune indemnité ne lui était versée à la cessation de la relation contractuelle. Très rapidement, la protection du commerçant locataire était devenue primordiale. Dans cette perspective, la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce fut votée. Dans le contexte de crise et de pénurie de locaux de la première Guerre mondiale, une proposition de loi a été déposée, en vue d’assurer une telle protection. La loi du 30 juin 1926 en fut l’aboutissement, établissant les premières bases de la protection du locataire. Elle lui accordait le droit au renouvellement de son bail et à défaut, une indemnité d’éviction. Il a fallu attendre le décret du 30 septembre 1953 pour que soit organisé un statut spécifique aux baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Le bailleur qui s’engage à louer ses locaux commerciaux pendant neuf ans ne pourra pas mettre fin au contrat au cours de cette durée, sauf dans quelques cas comme les impayés.
(ii) la protection.
La loi Alur va plus loin. Sa portée historique concerne l'encadrement des loyers qu'elle organise à Paris et à Lille, villes considérées par le législateur comme des "zones tendues". Cependant, cette expérimentation prendra fin dès 2017. La loi Alur introduit par ailleurs de nombreux changements, dont les plus notables sont la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis pour les locataires situés dans ces zones, la création d'une notice d'information obligatoire à remettre au locataire ou encore la remise à ce dernier d'un diagnostic de gaz et d'électricité.