Les attributions de logements

En 2022, 93116 ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable restent à reloger depuis 2008. Parmi ceux-ci, la quasi-totalité, soit 90% des ménages (85395) restant à reloger, le sont en dehors des délais légaux. En 2023, le nombre des ménages reconnus Dalo en attente de relogement depuis 2008 dépasse les 100 000 ménages avec 102 969 ménages en attente. En 2022, 420 000 logements sociaux ont été attribués au niveau national. La part des attributions aux ménages reconnus au titre du Dalo représente aux alentours de 23 600 attributions par an, soit environ 5,6% seulement des attributions annuelles. Le poids des attributions aux ménages Dalo et prioritaires reste donc très modeste.  Dès 2009, la loi Molle a posé le principe d’attribution de 25% des logements réservés par Action Logement aux ménages reconnus au titre du Dalo. Cette règle a légèrement évolué dans le temps. En 2020, la crise sanitaire a révélé le caractère essentiel de certaines professions pour la continuité de la vie de la Nation. Leur accès au logement est devenu un enjeu central pour garantir la continuité des services à la population, en particulier dans les domaines de la santé, l’alimentation, les transports et la sécurité.  Les travailleurs essentiels se retrouvent en grande partie dans la population des ménages reconnus au titre du Dalo et des publics prioritaires. 

C’est pourquoi les obligations d’Action Logement en termes d’attribution aux ménages reconnus Dalo est le principal levier d’accès au logement des travailleurs essentiels.  Ce nouveau rapport vise à réaliser l’état des lieux de l’identification et de la mobilisation des logements pour le logement des ménages reconnus Dalo par Action Logement dans les 19 départements enregistrant le plus de recours au titre du Dalo en 2021 (plus de 1 000 recours par an) et donc d’évaluer si les 25% de logements sociaux réservés par Action Logement sont bien identifiés et mobilisés pour les publics mal logés depuis le vote de cette obligation en 2009.