LOIS
Des lois sur les métiers (Hoguet, Alur, Elan), la protection sociale (Alur, plan de cohésion sociale), l'organisation du territoire (Acte 2 loi de décentralisation, Maptam et NOTRe), l'environnement (Lois Grenelle, Grand Paris, Climat et résilience).
Des codes : code de l'habitat, code l'urbanisme, code civil.
Résolutions 2023
Proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement.
Parle de crise conjoncturelle alors que c'est structurel.
Propose de faire évoluer la loi SRU
Députés Modem le 26 décembre 2023
Climat et résilience 2021
Loi du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
ELAN 2018
Loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du némuérique
Alur 2014
Loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
SRU 2000
La loi du 13 décembre 2000 relative à la (Solidarité et au Renouvellement Urbain)
Texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Impose aux communes importantes (plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et plus de 3 500 habitants pour les autres régions), qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.
Renforcée par la loi Duflot du 18 janvier 2013 qui a élevé ce taux à 25%
Portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot.
Hoguet 1970
La Loi Hoguet est suivi particulièrement par la Chancellerie, donc le Ministère de la Justice et non du Ministère du Logement quand il existe.
Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 - article 92
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
1970 : Loi Hoguet. La loi Hoguet régit l'exercice de la fonction d'agent immobilier. Adoptée le 2 janvier 1970 sous la présidence de Georges Pompidou, la loi dite Hoguet fut adoptée dans un contexte où la profession d'agent immobilier n'était que trop peu ou pas réglementée. L'esprit de cette loi était donc de remettre un peu d'ordre au bénéfice des clients.
C'est depuis cette loi que les professionnels de l'immobilier doivent afficher le montant des prestations pratiquées dans leur agence. De même, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à souscrire une assurance de responsabilité civile dans le cadre de leur profession. En outre, ils doivent désormais posséder une carte professionnelle, de même que tenir un registre des répertoires et des mandats. Enfin, cette loi régule la rémunération de l'agent immobilier, qui se voit désormais encadrée par la loi.
VEFA Loi de 1967
