Le déploiement par l'ANAH du dispositif "Maprimerénov'" 

Télécharger le rapport

Enquête notifiée le 4 février 2021 à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à la direction du budget, au secrétariat général du ministère de la transition écologique, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Le projet de rapport a été délibéré, le 7 juillet 2021 par la cinquième chambre présidée par M. Gérard Terrien, et composée de MM. Hayez, Berthomier, Cabourdin, Giannesini, Champomier, conseillers maîtres, M. Bouvier, conseiller maître en service extraordinaire, ainsi que, en tant rapporteurs M. Lacroix, conseiller référendaire et Mme Fretin-Brunet, rapporteure extérieure, et en tant que contre-rapporteur, M. Brottes, conseiller maître en service extraordinaire. Il a été examiné et approuvé, le 15 juillet 2021, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby, rapporteure générale du comité, M. Andréani, Mme Podeur, MM. Charpy et Gautier, présidents de chambre de la Cour, MM.  Martin, Meddah, Lejeune, Advielle et Mme  Bergogne, présidents de chambres régionales et territoriales des comptes, M. Viola et Mme Soussia, présidents de section, Mme Hirsch, Procureure générale, entendue en ses avis. 

Les chiffres

Le dispositif MaPrimeRénov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétique des logements. Il fonctionne sous forme de subventions versées aux propriétaires, sur la base de travaux de chauffage ou d’isolation validés après accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il est aujourd’hui financé jusqu’en 2022 à hauteur de 2 Md€ dans le cadre du plan de relance. 

Ainsi, il vise la rénovation de 500 000 logements par an et s’est en conséquence ouvert, depuis 2021, à la quasi-totalité des propriétaires qui peuvent recevoir une aide dégressive selon leur niveau de revenu. 

Depuis sa mise en œuvre au printemps 2020, jusqu'au 30 juin 2021, programme a suscité 574 000 demandes, dont près de 300 000 ont été acceptées en un peu plus d’un an. Ces résultats montrent un véritable intérêt de la part des propriétaires et des entreprises et attestent d’un démarrage réussi.

Ainsi, MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauff age ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G)1. Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis

Il est indiqué que sur la période 200 000 primes ont été payées. 2/3 des primes payées concernent des ménages modestes.

Conclusions principales de l’audit Le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une publicité importante, tant de la part des acteurs publics que privés. La multiplication des supports de communication qui en découle nécessitera une unification afin de veiller à une information claire et rigoureuse des propriétaires. Le dispositif MaPrimeRénov’ répond à une attente des propriétaires, si l’on en juge par leur recours grandissant à cette aide. Parallèlement, les objectifs publics de rénovation énergétique ont été revus à la hausse. La réussite du dispositif dans le temps devra, en conséquence, s’accompagner d’un financement stable et pérenne. MaPrimeRénov’ s’adresse à la quasi-totalité des propriétaires, sans gain énergétique minimum requis. Une évaluation des bénéfices environnementaux et sociaux du programme sera nécessaire d’ici à 2023.

Points d'attention

Si l’Anah a démontré son savoir-faire dans le cadre du programme « Habiter Mieux », le dispositif MaPrimeRénov’ impose un mode de fonctionnement particulier à l’Agence. 

Ainsi, l’Agence a dû accroître ses effectifs de 60 % en 2020 (+ 30 ETP par rapport à 2019) et en 2021 au titre de cette aide et de la dynamique par ailleurs des autres programmes nationaux. En outre, les marchés de prestataires, intégralement à la charge de l’Agence, se sont élevés à 13,7 M€

Avec MaPrimeRénov’ à compter de 2020, les recettes de l’Anah auront été multipliées quasiment par quatre entre 2017 et 2021 pour atteindre plus de 2,2 Md€.

Au plan financier, en 2020, les dossiers « Habiter Mieux », qui disposaient d’un suivi de proximité accru, ont suscité une moyenne de 25 000 € de travaux par logement pour 10 614 € d’aide en moyenne, soit un effet-levier de 2,36. Les dossiers MaPrimeRénov’ ont, quant à eux, engendré une moyenne de 11 336 € de travaux par logement pour une prime de 4 039 €, soit un effet-levier supérieur de 2,81

Quels gains énergétiques ?

D’ores et déjà, un premier rapport de cet observatoire publié en mai 2021 a apporté des données objectives sur l’efficience de l’aide MaPrimeRenov’ : ainsi, sur les dossiers aidés en 2020, on constate une économie d’énergie moyenne de 6,7 MWh/an par dossier, soit un chiffre nettement supérieur aux économies associées au crédit d’impôt transition énergétique désormais supprimé (3,9 MWh/ an par logement aidé en 2019), ou à celles associées aux CEE (3,2 MWh/an par logement aidé). Cette étude confirme aussi la complémentarité de MPR avec le programme Habiter Mieux Sérénité de l’Anah, qui vise un nombre de logements plus limité mais finance des bouquets de travaux avec un gain énergétique élevé (14,7 MWh d’économies par logement aidé). 

Le Président de la FNAIM estime qu'il faudrait 200 Md€ pour rénover 5 millions de logements (hypothèse d'un budget de travaux de 36 000 euros).

Contexte

Alors que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques en étiquettes G à l’horizon 2025, celles en étiquettes F en 2028 et celles en étiquettes E en 2034, un effort soutenu devra être fait afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction de l’empreinte climatique pour cette catégorie de bâtiments.