La place des investisseurs institutionnels

Régulièrement, le retour des investisseurs institutionnels est invoqué car leur capacité financière permettrait, comparée à celle d’un propriétaire bailleur personne physique, de construire et de rénover plus facilement des logements mais aussi de réduire les coûts de gestion du parc locatif. 

La sénatrice, Dominique Estrosi Sassone, a souhaité comprendre les raisons de leur désengagement et examiner les freins possibles à leur retour sur le marché du logement.

À l’issue de ses auditions, elle est parvenue à la conclusion que si un retour massif des investisseurs institutionnels sur le marché du logement n’est pas envisageable à court terme, aussi longtemps que les prix de l'immobilier resteront à des niveaux aussi élevés et la rentabilité courante à des niveaux aussi bas, néanmoins une évolution de la directive Solvency 2, de la règlementation relative aux relations bailleurs-locataires ou encore du dispositif fiscal prévu pour faciliter la transformation des bureaux en logements pourrait contribuer à lever certains freins au retour des bailleurs institutionnels. Votre rapporteur a émis en conséquence les recommandations suivantes, dont certaines devront être affinées dans le cadre des travaux préparatoires au futur projet de loi relatif au logement.

Liste des recommandations

Recommandation n° 1 : pour l’application du taux de TVA à taux réduit prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôts, modifier
le seuil d’exemption actuellement applicable aux communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux pour l’appliquer aux communes ayant 35 % de logements sociaux.

Recommandation n° 2 : Profiter de la période de rediscussion au niveau européen de la directive Solvency 2 pour imposer un capital de
solvabilité pertinent au regard des variations de valeur effectivement observées sur le logement.

Recommandation n° 3 : Réexaminer la règlementation relative aux relations entre les bailleurs et les locataires en recherchant les voies d’une meilleure conciliation entre protection des locataires et stimulation de l’investissement locatif résidentiel.

Recommandation n° 4 : Assouplir le dispositif de l’article 210 F du code général des impôts favorisant la transformation de bureaux en
logements en portant à 6 ans le délai dans lequel les travaux de transformation doivent être réalisés.