LOIS
Proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (2023)
2024Assemblée Nat.Résolution
Proposition de résolution de députés Modem déposée le 26 décembre 2023Loi SRU du 13 décembre 2000
2000JOSRU
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.Cette loi a finalement été renforcée par la loi Duflot du 18 janvier 2013 qui a élevé ce taux à 25%Loi Hoguet de 1970
1970JOLoi Hoguet
La Loi Hoguet est suivi particulièrement par la Chancellerie, donc le Ministère de la Justice et non du Ministère du Logement quand il existe.Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
Décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 - article 92
